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Générateur de règlement de jeu concours
Remplissez le formulaire, le modèle de règlement s'écrit en direct — un exemple complet en 10 articles : société organisatrice, mécanique, dotations, données personnelles (RGPD), litiges. Copiez-le ou téléchargez-le — aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs, tout reste dans votre navigateur.
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RÈGLEMENT DU JEU « [NOM DU JEU] » Jeu gratuit sans obligation d'achat — du [date] au [date] ARTICLE 1 — SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société [raison sociale], SARL, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° RCS], dont le siège social est situé [adresse du siège] (ci-après « l'Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « [nom du jeu] » (ci-après « le Jeu »), accessible à l'adresse [URL du jeu]. Le Jeu se déroule du [date] au [date] inclus (heure de Paris, faisant foi les horodatages des serveurs de l'Organisateur). L'Organisateur se réserve la possibilité de prolonger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. ARTICLE 2 — CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisateur, des prestataires ayant participé à la mise en place du Jeu, ainsi que des membres de leur famille vivant sous le même toit. Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) est admise pendant toute la durée du jeu. Toute participation incomplète, frauduleuse, effectuée par l'intermédiaire de robots ou de moyens automatisés, ou contraire au présent règlement, sera considérée comme nulle. L'Organisateur se réserve le droit d'écarter tout participant ne respectant pas le présent règlement. ARTICLE 3 — MODALITÉS DE PARTICIPATION Pour participer, le participant doit se rendre à l'adresse [URL du jeu], compléter le formulaire de participation (champs obligatoires signalés) et valider sa participation dans les conditions indiquées à l'écran. Le jeu est un jeu avec tirage au sort : parmi l'ensemble des participations valides enregistrées pendant la durée du jeu, un tirage au sort sera effectué dans les 7 jours suivant la clôture pour désigner le ou les gagnants, à raison d'un lot par gagnant. ARTICLE 4 — DOTATIONS Les dotations mises en jeu sont les suivantes : - [désignation du lot — valeur unitaire TTC] Les valeurs indiquées correspondent aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement ; elles sont données à titre indicatif. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement à la demande du gagnant. Si les circonstances l'exigent, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente ou supérieure. ARTICLE 5 — DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS Les gagnants seront informés par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la participation. Ils disposeront d'un délai de 30 jours à compter de cette information pour confirmer leur acceptation du lot et communiquer les informations nécessaires à sa remise. À défaut de réponse dans ce délai, le lot sera perdu et pourra être réattribué ou non par l'Organisateur. Les lots seront expédiés ou remis dans un délai raisonnable après confirmation. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries survenus lors de l'acheminement des lots du fait des prestataires de transport, ni des conséquences d'une adresse erronée communiquée par le gagnant. ARTICLE 6 — GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION La participation au Jeu est gratuite et n'entraîne aucune obligation d'achat. Aucune contrepartie financière n'est demandée aux participants. ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu (formulaire de participation) sont traitées par [raison sociale], responsable de traitement, aux fins de gestion du Jeu : enregistrement des participations, désignation des gagnants, remise des lots. Base légale : exécution du présent règlement accepté par le participant (article 6.1.b du RGPD). Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement distinct et sont conservées 3 mois après la fin du jeu, puis supprimées — à l'exception des données des gagnants, conservées le temps nécessaire à la remise des lots et au respect des obligations légales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [e-mail de contact]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La suppression des données avant la fin du Jeu entraîne l'annulation de la participation. ARTICLE 8 — ACCEPTATION ET DISPONIBILITÉ DU RÈGLEMENT La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu à l'adresse [URL du jeu]. Une copie peut être adressée gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de l'Organisateur. ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ La participation au Jeu s'effectue via le réseau Internet, ce qui implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de ce réseau. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau, des pertes ou retards de données, ni des conséquences de tout virus, bogue, anomalie ou défaillance technique indépendante de sa volonté. En cas de fraude avérée ou de tentative de triche, l'Organisateur pourra annuler la ou les participations concernées et, le cas échéant, engager toute action utile. ARTICLE 10 — LOI APPLICABLE ET LITIGES Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à son interprétation ou à son application sera tranchée par l'Organisateur dans le respect de la réglementation applicable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. — Modèle généré le 19/08/2026 avec le générateur gratuit de gainstant.fr, à adapter aux spécificités de chaque opération.
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Ce qu'un règlement de jeu concours doit contenir
- L'identité complète de la société organisatrice (raison sociale, RCS, siège)
- Les dates précises d'ouverture et de clôture, et le support du jeu
- Les conditions de participation et les exclusions (personnel, prestataires…)
- La mécanique exacte : tirage au sort, instants gagnants horodatés, grattage…
- La désignation des dotations et leur valeur indicative TTC
- Les modalités de désignation des gagnants et de remise des lots
- L'article données personnelles : responsable, finalités, durée, droits RGPD
- L'acceptation du règlement, sa disponibilité gratuite, la loi applicable
Questions fréquentes
›Un règlement de jeu concours est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose de règlement dans un format déterminé, mais il est indispensable en pratique : c'est lui qui fixe les règles opposables aux participants (dates, mécanique, dotations, désignation des gagnants) et qui porte les mentions d'information exigées par le RGPD lors de la collecte des données. Sans règlement, l'organisateur s'expose aux contestations et se prive de toute base contractuelle.
›Le dépôt du règlement chez un huissier est-il obligatoire ?
Non. L'obligation de dépôt auprès d'un huissier (aujourd'hui commissaire de justice) a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Le dépôt reste possible et utile pour les grandes opérations : il donne date certaine au règlement et sécurise les instants gagnants via un constat.
›Peut-on exiger un achat pour participer ?
Depuis la loi du 17 mars 2014 (transposant la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales), les jeux avec obligation d'achat ne sont plus interdits par principe. Ils restent soumis à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : transparence des conditions, valeur réelle des lots, chances de gagner non mensongères. Le « sans obligation d'achat » reste la pratique la plus courante et la plus sûre.
›Quelles règles RGPD pour les données des participants ?
Ne collecter que les données nécessaires (minimisation), informer les participants au moment de la collecte (responsable de traitement, finalités, durée de conservation, droits), distinguer la participation au jeu du consentement à la prospection (cases séparées, jamais pré-cochées), fixer une durée de conservation limitée puis purger. Le règlement doit refléter tout cela — notre générateur inclut l'article correspondant.
›Ce règlement généré suffit-il tel quel ?
C'est un modèle sérieux et complet pour une opération courante. Chaque jeu ayant ses particularités (secteur réglementé, mineurs, dotations importantes, diffusion internationale…), adaptez les clauses à votre opération — et si vous développez le jeu avec nous, nous personnalisons le règlement avec vous.
Le règlement, c'est fait. Et le jeu ?
Nous développons les jeux concours des agences en marque blanche — roue, grattage, instants gagnants — avec la conformité RGPD documentée.
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