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Mentions RGPD pour formulaire de jeu concours
Générez en direct le bloc d'information exigé par l'article 13 du RGPD, le libellé de la case de consentement et, si besoin, la case de prospection distincte. Copiez chaque bloc ou téléchargez le tout - aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs, tout reste dans votre navigateur.
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Bloc d'information (à afficher sous le formulaire)
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (article 13 du RGPD) Responsable de traitement : [Marque]. Finalités : vos données sont traitées pour la gestion des participations au jeu, la désignation des gagnants et la remise des lots. Base légale : l'exécution du règlement du jeu que vous acceptez en participant (contrat, article 6.1.b du RGPD). Données collectées : - Identité : civilité, nom, prénom - Adresse e-mail Destinataires : les services habilités de [Marque] et son prestataire technique CYBERFR (service Gainstant), sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, qui assure le développement et l'hébergement du jeu en France ; la liste des sous-traitants est disponible sur demande. Aucun transfert de vos données n'est effectué hors de l'Union européenne. Durée de conservation : vos données sont conservées 3 mois après la fin du jeu, puis supprimées ou anonymisées. Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à [e-mail de contact]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Case de consentement jeu (obligatoire)
☐ J'ai lu et j'accepte le règlement du jeu organisé par [Marque] et le traitement de mes données personnelles pour la gestion de ma participation.
Ce que l'article 13 du RGPD impose au moment de la collecte
Dès qu'un formulaire de jeu concours collecte des données (nom, e-mail, téléphone, adresse), le participant doit être informé au moment même de la collecte. La mention doit indiquer :
- L'identité du responsable de traitement : la marque organisatrice du jeu
- Les finalités : gestion des participations, désignation des gagnants, remise des lots, et prospection si elle est prévue
- La base légale : l'exécution du règlement accepté (contrat) et, pour la prospection, le consentement
- Les catégories de données collectées, limitées au nécessaire (minimisation)
- Les destinataires : services habilités de la marque et sous-traitants (article 28)
- La durée de conservation, puis la suppression ou l'anonymisation
- Les droits des participants et l'adresse pour les exercer
- Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr)
Une case de prospection distincte, jamais pré-cochée
Participer à un jeu et accepter de recevoir des offres commerciales sont deux choses différentes. La case d'acceptation du règlement porte sur la participation ; la case de prospection doit être séparée, facultative et jamais pré-cochée, car le consentement exige un acte positif clair. Un formulaire qui conditionne la participation à l'inscription à la newsletter fragilise le consentement recueilli. Notre générateur de règlement de jeu concours inclut l'article données personnelles correspondant.
Durées de conservation usuelles d'un jeu concours
Les données de participation servent à gérer l'opération : elles se conservent jusqu'à la fin du jeu, plus une courte période pour la remise des lots et les réclamations (souvent 1 à 3 mois après la clôture), avant purge. Les données des participants ayant coché la case de prospection rejoignent la base commerciale, où l'usage courant est une conservation de 3 ans. Le générateur ci-dessus adapte la mention à la durée choisie.
Notre rôle de sous-traitant (article 28)
Quand CYBERFR développe et héberge votre jeu via le service Gainstant, la marque reste responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : hébergement en France, traitement limité aux instructions de la marque, et contrat de sous-traitance documenté. Les jeux que nous livrons fonctionnent d'ailleurs sans cookie tiers, ce qui simplifie la conformité des opérations menées par les agences pour leurs clients.
Questions fréquentes
›Que doit contenir la mention d'information RGPD d'un jeu concours ?
L'article 13 du RGPD impose d'informer les participants au moment de la collecte : identité du responsable de traitement (la marque organisatrice), finalités du traitement (gestion des participations, désignation des gagnants, remise des lots, et prospection si elle est prévue), base légale, catégories de données collectées, destinataires (services internes et sous-traitants), durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), coordonnées pour les exercer et droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. En cas de transfert hors Union européenne, il doit aussi être mentionné.
›Où afficher la mention d'information ?
Au moment et à l'endroit de la collecte : directement sous ou à côté du formulaire de participation, avant le bouton de validation. La CNIL recommande une information par niveaux : un premier niveau condensé visible sur le formulaire (responsable, finalité, droits, lien) qui renvoie vers la mention complète, par exemple dans le règlement du jeu ou la politique de confidentialité. Une mention uniquement accessible depuis le pied de page du site ne suffit pas.
›La case de consentement peut-elle être pré-cochée ?
Non. Le consentement doit résulter d'un acte positif clair (article 4.11 du RGPD) : une case pré-cochée ne vaut pas consentement, ce que la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans l'arrêt Planet49 du 1er octobre 2019. La case de prospection doit en outre être distincte de la case d'acceptation du règlement : participer au jeu ne doit jamais valoir accord automatique pour recevoir des offres commerciales.
›Combien de temps conserver les données d'un jeu concours ?
Le temps nécessaire à la gestion de l'opération : jusqu'à la fin du jeu puis une courte période pour la remise des lots et le traitement des réclamations, souvent de l'ordre de 1 à 3 mois après la clôture, avant suppression ou anonymisation. Seules les données des participants ayant consenti à la prospection peuvent être versées dans la base commerciale, où l'usage courant est une conservation de 3 ans. La purge doit être effective et documentée.
Les mentions, c'est fait. Et le jeu ?
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